Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations et pièces mentionnées à l’article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :
-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :
-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
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Code de commerce, article A123-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-1-du-code-de-commerce/