Article A123-12 du Code de commerce

Dans sa demande d’immatriculation, la caisse d’épargne et de prévoyance déclare, en application de l’article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :
1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° Le montant de sa dotation statutaire ;
3° L’adresse de son siège social ;
4° La date de clôture de l’exercice social ;
5° La date du dépôt au greffe des statuts ;
6° La liste des établissements secondaires.