Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les caisses d’épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l’article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
Renvois
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Code de commerce, article A123-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-55-du-code-de-commerce/