Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l’article R. 741-5 et l’Institut national de la propriété industrielle à celles de l’article R. 123-153.
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l’article R. 741-5 et l’Institut national de la propriété industrielle à celles de l’article R. 123-153.
Renvois
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Code de commerce, article A123-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-66-du-code-de-commerce/