Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-80-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant de la redevance prévu à l’article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
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Code de commerce, article A123-80-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-80-5-du-code-de-commerce/