Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A233-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le pourcentage prévu à l’article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A233-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a233-1-du-code-de-commerce/