Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A277-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les arrérages des titres sont portés par l’établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie.
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l’établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l’établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
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Livre des procédures fiscales, article A277-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a277-4-du-livre-des-procedures-fiscales/