Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A321-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil des maisons de vente organise l’épreuve d’aptitude prévue à l’article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d’aptitude au requérant.
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Code de commerce, article A321-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a321-29-du-code-de-commerce/