Article A444-12 du Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Emolument
1 Assignation 24 heures 90,18 €
2 Signification de décision de justice, de déclaration d’appel ou de conclusions 24 heures 90,18 €
3 Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection 48 heures 42,08 €
L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.