Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les prestations en matière d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
105
Établissement de l’acte et le dépôt prévus à l’article L. 526-9
113,20 €
106
Renonciation à l’affectation prévue à l’article 526-15
113,20 €
107
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
113,20 €
108
Évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article L. 526-10
113,20 €
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
105
Établissement de l’acte et le dépôt prévus à l’article L. 526-9
113,20 €
106
Renonciation à l’affectation prévue à l’article 526-15
113,20 €
107
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
113,20 €
108
Évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article L. 526-10
113,20 €
Conformément au 1° de l’article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues au 2° de l’article précité.
Renvois
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Code de commerce, article A444-125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-125-du-code-de-commerce/