Article A444-145 du Code de commerce

Les prestations relatives à l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
139
Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
113,20 €
140
Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 526-3
24,53 €
141
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l’article L. 526-3
49,05 €