Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-79-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l’article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l’article A. 444-79.
Renvois
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Code de commerce, article A444-79-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-79-1-du-code-de-commerce/