Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A450-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l’article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article A450-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a450-1-du-code-de-commerce/