Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A462-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du IV et du V de l’article L. 462-9-1, l’instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
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Code de commerce, article A462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a462-1-du-code-de-commerce/