Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A462-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13408.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr/.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l’Etat chargés de l’urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr/.
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Code de l’urbanisme, article A462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a462-1-du-code-de-lurbanisme/