Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-11 au titre de l’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
Tranches d’assiette
Taux de l’émolument
De 0,00 € à 15 000,00 €
4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 €
3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 €
2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 €
1,328 %
Au-delà de 300 000,00 €
0,886 %
Tranches d’assiette
Taux de l’émolument
De 0,00 € à 15 000,00 €
4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 €
3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 €
2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 €
1,328 %
Au-delà de 300 000,00 €
0,886 %
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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Code de commerce, article A663-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-11-du-code-de-commerce/