Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-22 au titre de l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l’article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Conformément à l’article 21 de l’arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Code de commerce, article A663-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-20-du-code-de-commerce/