Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A663-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’émolument prévu à l’article R. 663-5 au titre de la mission d’assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d’affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
Chiffre d’affaires
Taux de l’émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €
1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €
0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €
0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €
0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €
0,266 %
Chiffre d’affaires
Taux de l’émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €
1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €
0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €
0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €
0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €
0,266 %
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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Code de commerce, article A663-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a663-5-du-code-de-commerce/