Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A711-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l’approbation de l’autorité de tutelle mentionnée à l’article R.712-2 n’est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A711-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a711-4-du-code-de-commerce/