Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A713-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l’article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d’organisation des élections.
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Code de commerce, article A713-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a713-13-du-code-de-commerce/