Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A762-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le traitement automatisé a pour finalité d’assurer :
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d’enregistrement mentionnées à l’article R. 762-1 ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d’exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d’un site internet, de données relatives aux parcs d’exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d’enregistrement mentionnées à l’article R. 762-1 ;
2° La gestion des données relatives aux parcs d’exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d’un site internet, de données relatives aux parcs d’exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
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Code de commerce, article A762-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a762-11-du-code-de-commerce/