Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A80 CB-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l’arrêté du 13 avril 2017 pris pour l’application de l’article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
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Livre des procédures fiscales, article A80 CB-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a80-cb-3-2-du-livre-des-procedures-fiscales/