Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A814-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles professionnelles établies, en vertu de l’article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l’annexe 8-2 au présent livre.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A814-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a814-1-du-code-de-commerce/