Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A821-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes non ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l’article A. 821-23.
Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d’apprécier si elles bénéficient d’une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l’article R. 821-50.
Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d’apprécier si elles bénéficient d’une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l’article R. 821-50.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article A821-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-24-du-code-de-commerce/