Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A821-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’épreuve d’aptitude se compose d’un écrit et d’un oral qui se déroulent en langue française.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l’article R. 821-49, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l’article R. 821-49, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A821-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-26-du-code-de-commerce/