Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A821-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l’article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l’article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l’audit.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A821-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a821-53-du-code-de-commerce/