Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A97-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l’administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l’exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l’établissement de ces relevés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article A97-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a97-2-du-livre-des-procedures-fiscales/