Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article Annexe 6-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Juridictions compétentes dans les départements d’outre-mer pour connaître, en application de l’article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
Mayotte
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
Mayotte
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article Annexe 6-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-annexe-6-3-du-code-de-commerce/