Article D111-54 du Code de l’énergie

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d’une cartographie commentée.