Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D113-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l’article D. 113-2 n’est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d’adresses.
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Code de l’énergie, article D113-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d113-5-du-code-de-lenergie/