Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D117-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bénéficiaire de l’aide apporte tous les douze mois suivant l’attribution de l’aide la preuve qu’il continue à remplir les conditions d’attribution requises. Il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l’administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l’absence d’un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d’existence au sens de l’ article 1983 du code civil .
1° Son dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l’administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l’absence d’un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d’existence au sens de l’ article 1983 du code civil .
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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Code de l’action sociale et des familles, article D117-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d117-25-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/