Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D121-12-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant mensuel de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121-9 du présent code est composé d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant mensuel de l’allocation est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 559,43 €
1 personne et 1 enfant à charge 665,51 €
1 personne et 2 enfants à charge 771,59 €
1 personne et 3 enfants à charge 877,67 €
Par enfant à charge supplémentaire + 106,08 €
Le montant mensuel de l’allocation est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 559,43 €
1 personne et 1 enfant à charge 665,51 €
1 personne et 2 enfants à charge 771,59 €
1 personne et 3 enfants à charge 877,67 €
Par enfant à charge supplémentaire + 106,08 €
Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article D121-12-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d121-12-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/