Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D121-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l’article L. 121-28-1, le comité de gestion s’appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l’énergie.
Le comité rend ses avis publics.
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Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article D121-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d121-39-du-code-de-lenergie/