Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D122-3-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l’une des structures contribuant au service public de l’orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l’intéressé.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D122-3-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d122-3-8-du-code-de-leducation/