Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D123-321Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les montants des droits dus en application de l’article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l’annexe 1-4 du présent livre.
Il n’est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée.
Il n’est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée.
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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Code de commerce, article D123-321 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d123-321-du-code-de-commerce/