Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1232-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D1232-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1232-5-du-code-du-travail/