Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1237-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le délai mentionné au septième alinéa de l’article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l’anniversaire du salarié.
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié.
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié.
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Code du travail, article D1237-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1237-2-1-du-code-du-travail/