Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D124-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les offres prévues à l’article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l’énergie au plus tard deux mois avant d’être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer.
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Code de l’énergie, article D124-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d124-20-du-code-de-lenergie/