Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D124-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l’énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l’article D. 124-19 et le nombre d’offres effectivement mises à disposition l’année précédente.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article D124-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d124-24-du-code-de-lenergie/