Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D131-11-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre membres :
1° Un inspecteur de l’éducation nationale ;
2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l’éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Elle comprend en outre quatre membres :
1° Un inspecteur de l’éducation nationale ;
2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l’éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D131-11-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d131-11-11-du-code-de-leducation/