Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D131-11-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Renvois
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Code de l’éducation, article D131-11-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d131-11-13-du-code-de-leducation/