Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D133-13-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13-2.
Conformément à l'article 4 III du décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, le nouvel article D. 133-13-18 créé par le présent décret, est applicable aux périodes d’activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
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Code de la sécurité sociale, article D133-13-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d133-13-18-du-code-de-la-securite-sociale/