Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D141-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionné au IV de l’article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
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Code de l’énergie, article D141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d141-2-du-code-de-lenergie/