Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D147-16-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l’article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s’appliquent pas aux emprisonnements résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.
Conformément au premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.
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Code de procédure pénale, article D147-16-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d147-16-1-du-code-de-procedure-penale/