Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D163-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A la demande du bénéficiaire de l’agrément, l’agrément peut être modifié en cas de modification de l’un des éléments mentionnés à l’article D. 163-4.
La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu’après modification de l’agrément initial.
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.
La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu’après modification de l’agrément initial.
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024, les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du même décret.
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Code de l’environnement, article D163-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d163-7-du-code-de-lenvironnement/