Article D181-15-6 du Code de l’environnement

Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés au titre de l’article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
1° La nature de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d’exercer ;
2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;
3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l’utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;
4° Le nom du responsable de l’utilisation et ses qualifications ;
5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d’une classe de confinement 3 ou 4 ;
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l’utilisation ou de cesser l’activité ;
7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article R. 532-6.