Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D181-15-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets prévu à l’article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.
Conformément à l’article 6 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article D181-15-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-15-7-du-code-de-lenvironnement/