Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article L. 216-2, les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d’art dramatique.
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d’art dramatique.
Renvois
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Code de l’éducation, article D211-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-13-du-code-de-leducation/