Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la consommation, article D211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-3-du-code-de-la-consommation/