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Code de justice militaire

Article D211-5 du Code de justice militaire (nouveau)

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l’intéressé et signé concurremment par eux.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice militaire (nouveau), article D211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-5-du-code-de-justice-militaire-nouveau/