Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l’intéressé et signé concurremment par eux.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice militaire (nouveau), article D211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-5-du-code-de-justice-militaire-nouveau/